Assignation en référé expertise construction : que faire ?

Que signifie cette assignation ?

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Une demande d’expertise ne constitue pas, à elle seule, une décision définitive sur la responsabilité de votre entreprise. Toutefois, la mesure demandée, sa mission et son périmètre peuvent avoir des conséquences importantes pour la suite du dossier.

Que vérifier dès réception ?

Je recommande d’identifier immédiatement la juridiction saisie, la date et l’heure de l’audience, l’identité des parties et les demandes formulées. Il faut ensuite déterminer, selon la juridiction et la procédure, les modalités de représentation et les délais applicables.

1. Conserver l’assignation complète et toutes ses annexes.
2. Relever la date d’audience et vérifier rapidement si la constitution d’un avocat est nécessaire.
3. Rassembler les marchés, devis, factures, plans, échanges et comptes rendus de chantier.
4. Identifier les assureurs concernés et retrouver les attestations et déclarations de sinistre.
5. Préparer une chronologie factuelle et signaler les pièces manquantes.

Quel est mon rôle en défense ?

Je vous accompagne pour examiner les demandes formulées, préparer l’audience à laquelle vous êtes convoqué et organiser la défense des intérêts de votre entreprise.

Selon le dossier, il s’agit notamment d’apprécier le périmètre de la mission d’expertise demandée, les intervenants concernés et les éléments à préserver pour la suite. Aucun résultat judiciaire ne peut être garanti.