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LUBAC

Éditeur

Le site internet https://lubacavocat.fr est édité par Maître Caroline Lubac, avocate au Barreau de Paris, pour le compte de Maître Caroline Lubac, exerçant à titre individuel, SELARL, 11 boulevard de Sébastopol — 75001 Paris.

Numéro de téléphone : 06 63 56 15 41
SIRET : 94836950900013
Code NAF : 6910Z
Courriel : contact@clubacavocat.fr

Directeur de la publication

Caroline LUBAC. Pour toute question, veuillez vous adresser à Caroline Lubac, 11 boulevard de Sébastopol — 75001 Paris, France — contact@clubacavocat.fr

Hébergeur

Le site est hébergé par : GitHub Pages — GitHub, Inc., 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Réglementation professionnelle

Le site https://lubacavocat.fr étant dédié à la profession d'avocat, activité réglementée, les règles professionnelles applicables sont celles préconisées dans le Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats.

Afin d'exercer la profession d'avocat, Maître Caroline Lubac a procédé à une inscription auprès de l'ordre des avocats du Barreau de Paris. Le titre professionnel d'avocat doit être entendu comme celui qui a été octroyé selon la législation applicable en France.

Conditions d'utilisation

L'utilisation du site https://lubacavocat.fr est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Lubac, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site est mis à jour régulièrement par Caroline Lubac. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://lubacavocat.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Médiation

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l'article L 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d'honoraires signée entre les parties, d'avoir recours à un médiateur de la consommation.

Le client, s'il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Mme Carole Pascarel
180 boulevard Haussmann — 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite.