Mon avocat en référé expertise

C'est un acte officiel remis par huissier de justice, par lequel un client ou un maître d'ouvrage vous convoque devant un tribunal. Il vous indique la date de l'audience, le motif du litige et ce qui est demandé contre vous.

Ce n'est pas une condamnation. C'est le début d'une procédure.

Consulter un avocat immédiatement. Pas dans huit jours. Dès réception.

Voici pourquoi :

• L'assignation contient une date d'audience. Les délais sont courts.
• Votre avocat analyse si la demande est fondée, recevable, et quelle stratégie adopter.
• Il prépare votre constitution, c'est-à-dire l'acte par lequel il se déclare officiellement votre représentant devant le tribunal.

Comparaître sans avocat dans ce type de litige, c'est risquer de laisser passer des arguments de défense essentiels.

Le juge des référés examine la demande d'expertise. Il ne tranche pas le fond du litige ; il décide uniquement si une expertise judiciaire est nécessaire.

Si oui, il rend une ordonnance qui :

• désigne l'expert judiciaire chargé du dossier ;
• définit précisément sa mission (constater les désordres, en identifier l'origine, chiffrer les préjudices…) ;
• fixe le délai de dépôt du rapport.

Oui. Le demandeur doit justifier d'un motif légitime. Si sa demande est mal fondée ou que les preuves sont suffisantes sans expertise, le juge peut rejeter la demande.

J'interviens sur toute la France.

Inscrite au Barreau de Paris, je défends votre dossier devant n'importe quelle juridiction française. Lorsque la procédure l'exige, je m'associe à un confrère postulant local.

Vous n'avez qu'un seul interlocuteur du début à la fin : moi. C'est moi qui dirige votre dossier, à chaque étape.

Pour préparer la qualification de votre demande, prévoyez notamment :

• L'assignation reçue par huissier
• Tout document lié au chantier concerné (contrat, devis, photos, échanges écrits avec le client)